Arrêté du 30 septembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires et modifiant l'arrêté du 21 juillet 2005 <BR>

J.O. 249 du 25 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 30 septembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires et modifiant l'arrêté du 21 juillet 2005

NOR : DEFP0501394A

Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2005 :

I. - Il est mis fin aux fonctions des membres de la commission instituée par le décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, dont les noms suivent :

- le contre-amiral Devaux (Pierre), en qualité de représentant de la marine nationale au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 de ce décret, sur sa demande et à compter du 1er octobre 2005 ;

- M. Monnet (Alain), magistrat, en qualité de représentant de la division des affaires pénales militaires, appelé à d'autres fonctions.

II. - Sont nommés membres de la commission instituée par le décret du 7 mai 2001 précité, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005 :

- le contre-amiral Robert (Denys), en qualité de représentant de la marine nationale au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 de ce décret ;

- le général de brigade (2e section) Reungoat (Jean), en qualité de suppléant du général de brigade (2e section) Bourdenet (Alain).

III. - L'arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires est ainsi modifié :

- les mots « général de division (2e section) Pâris de Bollardière (Jacques) » sont remplacés par les mots : « général de division Pâris de Bollardière (Jacques) » ;

- les mots « général de division aérienne (2e section) Thiébault (Philippe) » sont remplacés par les mots : « général de brigade aérienne (2e section) Thiébaut (Philippe) » ;

- les mots « commissaire général de division Aubard (Jacques) » sont remplacés par les mots : « commissaire général de division aérienne Aubard (Jacques) ».